Elle s’y était engagée, en décembre 2020, lors de la remise de son rapport d’évaluation de la loi Schiappa de 2018. !function(){"use strict";window.addEventListener("message",(function(a){if(void 0!==a.data["datawrapper-height"])for(var e in a.data["datawrapper-height"]){var t=document.getElementById("datawrapper-chart-"+e)||document.querySelector("iframe[src*='"+e+"']");t&&(t.style.height=a.data["datawrapper-height"][e]+"px")}}))}(); La loi renforçant l'action contre les violences sexuelles et sexistes modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points : Allonger le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs: il passe de 20 à 30 ans. Elle : . © thebigland45 - stock.adobe.com. de redéfinir le délit d’exhibition sexuelle et de le sanctionner plus lourdement ; d’organiser une campagne nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes ; d’amplifier la prévention et l’accompagnement des victimes et des auteurs de violences en améliorant la formation des professionnels, en développant les lieux d’accueil des victimes et en renforçant le suivi médical des auteurs afin d’éviter la récidive. de réprimer plus sévèrement les rapports sexuels entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans par la création de deux infractions autonomes ; de renforcer l’éducation à la vie sexuelle et affective dans le cadre scolaire et périscolaire ; de mieux former les personnes amenées à encadrer des enfants à titre professionnel ou bénévole, et de contrôler systématiquement les antécédents judiciaires de ces personnes. En juillet 2018, juste avant le vote au Sénat de la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles, Mémoire traumatique et victimologie commande un sondage Ipsos sur l'opinion des Français concernant la fixation d'un âge minimum au-dessous duquel toute pénétration sexuelle par un adulte serait considérée comme un viol [38]. La loi Schiappa renforce le droit pénal en matière de lutte contre les violences sexuelles. Or, la justice n’a prononcé en 2018 que 966 condamnations pour viol et 4 631 pour agression sexuelle. Loi Schiappa. Elle intègre également les actes bucco-génitaux à la définition de viol sur mineur, même sans contrainte, violence ou surprise. Anticor vit aujourd’hui une crise qui menace sa survie. [CDATA[// >