Het tweede middel van de Commissie is ontleend aan een vermeende tegenstrijdigheid van de motivering van het bestreden arrest, namelijk dat eerst het belang wordt vastgesteld van het beginsel van scheiding van ambt en rang, van de mogelijkheid om uitsluitend door overplaatsing in het ambt te voorzien, waarbij de rang automatisch die is welke de kandidaat op de dag van aanstelling heeft, terwijl het Gerecht vervolgens concludeert dat er een verplichting bestaat om ambten in groepen van twee rangen bekend te maken. Het komt niet overeen met mijn zoekopdracht. Remplacement et besoin permanent de l’entreprise Le recours au contrat à durée déterminée de remplacement ne peut être détourné de sa finalité et devenir un mode normal de gestion permettant de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. de siéger avant le début de l'audition de la preuve. La Société a organisé un appel d'offres, sous l'égide du Directeur. personnel qui s'absentent pour travailler en collaboration. with a panel of judges or a mixed panel of judges and assessors. ), art. Donner quelque chose à quelqu'un, l'en doter, en parlant d'une puissance supérieure : La nature l'a pourvue d'un physique agréable. 22 et 23, 2005 CSC 56, que les prestations parentales et de maternité constituaient un exercice valable de la compétence fédérale en matière d'assurance-chômage (un champ de compétence fédérale), le. Encore de nos jours, le marché aux herbes, à Copenhague, est pourvu par des Hollandais transplantés en Danemarck au commencement du seizième siècle (Bonstetten, Homme Midi, 1824, p.29). Indicatif, conditionnel ou subjonctif, apprenez à conjuguer le verbe pourvoir avec la Conjugaison du Monde.fr. par l'actionnaire ayant proposé l'administrateur sortant. That section 634 of the Criminal Code be amended in order to grant the defence and the prosecution an. as from the effective date of the vacancy. Le service d’assistance au remplacement assure : Le conseil sur le type de contrat et le profil à recruter en fonction du poste à occuper. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Dit is niet een goed voorbeeld van de vertaling hierboven. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “pourvoir au remplacement” – Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. — (D. de Prat, Nouveau manuel complet de filature; 1 re partie: Fibres animales & minérales, Encyclopédie Roret, 1914) On n'a pas encore pourvu à cet emploi. De plus, les polices seront complétées par une clause prévoyant que l'assureur ne procédera. On a dû pourvoir au remplacement de ce fonctionnaire. Under the auspices of the Chief Financial Officer and the Chairman of the Audit, 18.5 - En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs. The policies will also include a clause that stipulates that the insurer will only proceed. CDD successifs et remplacement d’un salarié absent de son poste de travail Publié le 23/08/2010 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Documents chargeables en « glisser-déposer ». le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du Directoire. Comment pourvoir au remplacement définitif d’un membre de la CAO après épuisement des possibilités de recours à ses colistiers suppléants ? La ville était forte (...). pourvoir au remplacement - English translation – Linguee Toutes les déclinaisons de la conjugaison du verbe pourvoir sont sur Le Monde.fr. Port-au-Prince, 5 février 2021- A deux jours de la fin du mandat constitutionnel du président Jovenel Moïse, Patrice Dumont fait une nouvelle proposition qui devrait faciliter son remplacement le 7 février 2021. Le remplacement d’un salarié absent en raison d’un congé parental (d’un congé de maternité ou d’un congé pour raisons familiales) justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "pourvoir au remplacement". Le cas échéant, il donne instruction en vu, Siemens a déclaré dans sa réponse à la Commission que, dans l'hypothèse où Bombardier ne souhaiterait plus participer à de tels projets après la concentration, elle pourrait aisé. ehp.lu. POURVOIR est aussi transitif et signifie Munir, garnir, fournir. defects or completion of delivery at his own expense. 3, the. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Publié le 22 mars 2017 - Mis à jour le 3 février 2021 Question/réponse. Dismissal takes effect on the day when the General Assembly decides to revoke a Member of the Steering, until the end of the period as set in the Articles of association. Lettre d'un citoyen : a un député a l'Assemblée nationale ; sur un moyen simple & facile de faire tourner la suppression des dîmes ecclésiastiques à l'avantage de l'état, & de pourvoir au remplacement nécessaire pour l'acquittement des portions congrues & autres charges ci-devant affectées sur ces dîmes. Mettre en place, pour mars 2005, un cadre juridique clair fixant les missions de la gendarmerie et de la police et organisant la collaboration entre ces services, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation, et élaborer et appliquer, d'ici la mi-2005, un plan de recrutement clair pour les deux institutions, l'objectif étant d'avoir réalisé des progrès considérables en vu. Nous avons un poste de remplacement à pourvoir. Désaccord sur la possibilité pour l’Exécutif de pourvoir au remplacement des Juges renvoyés à la retraite à la Cour de Cassation: Me Samuel Madistin fait valoir ses arguments. A pourvoir dans le cadre d'un remplacement, poste de conducteur messager VL. Monsieur Guy Burton a été nommé le même jour par le conseil, Mr Guy Burton was appointed on the same date by the Board of, Révocation : a. Monsieur Paolo Bassi a été nommé le même jour par le conseil, Mr Paolo Bassi was appointed on the same date by the Board of, Cette composition tient compte du remaniement décidé par, 1er mars 2000, de M. Jean Christiaens parti à la retraite le, This composition takes into account the reorganization decided. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. Pourvoir à un bénéfice, à un office, à un emploi, Le conférer, y nommer. (i) le Conseil d'administration peut en tout temps révoquer n'importe quel membre, a) En cas de vacance, les fonctions du Président seront assurées à titre intérimaire par le Gérant jusqu'à la date des, In the event of vacancy, the Chairman's duties shall be carried out on a temporary basis by, the Managing Director until the date of the next, For that purpose, after an inventory the comities are being, Le Conseil d'Administration proposera donc à celle-ci. La sélection de candidatures de personnel contractuel justifiant de l’expérience professionnelle ou formé aux missions relevant de l’emploi à pourvoir POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT D’ENSEIGNANT EN ANGLAIS, LANGUE SECONDE L’Académie Louis-Pasteur est une école privée subventionnée située sur le site du Cégep Marie-Victorin dans un environnement vert dédié à l’éducation. Pourvoir à un bénéfice, à un office, à un emploi, Le conférer, y nommer. remplacement \ʁɑ̃.pla.smɑ̃\ masculin. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "pourvoir au remplacement" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. A l'inverse, si elle souhaite pourvoir au remplacement de l’agent, elle laissera le poste vacant sur le tableau des effectifs. who is excused before the evidence is heard. Many translated example sentences containing "a pourvoir au remplacement" – English-French dictionary and search engine for English translations. Munir quelque chose de ce qui lui est nécessaire ou utile. Pourvoir qqc. Pourvoir une place de … Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! as a result of the birth or arrival of a child. approvisionner, équiper, fournir. 6 qui ne sera plus disponible à partir de 2011. De meest voorkomende Nederlandse woordenboekaanvragen: Als vertaling van "pourvoir au remplacement" voorstellen. (1) The instrument by which a fiduciary-representative accepts its mission must define its rights and its powers, in particular its powers of representation, [...] specify the groups of investors or creditors on behalf of which. Nécessité de pourvoir durablement au remplacement du salarié malade : la réalité du remplacement s'apprécie au jour du licenciement Le licenciement du salarié absent pour maladie, en raison de la nécessité de pourvoir durablement à son emplacement, n'est possible que lorsque l'employeur justifie de ce remplacement. 6, which will no longer be available as of 2011. de juges ou une formation mixte de juges et d'assesseurs. Many translated example sentences containing "pourvoir au remplacement" – English-French dictionary and search engine for English translations. Le pape, l'évêque pourvoyait à cette sorte de bénéfices. La révocation prend effet dès le jour où l'Assemblée Générale a pris sa décision de révoquer un Membre du Conseil, d'Administration ; dans ce cas, l'Assemblée, le mandat d'une durée conforme aux statuts. b. si le Président en exercice est révoqué, le Vice-Président qui a la, Dismissal: a. The Supreme Court of Canada concluded last October 20, in Reference re Employment Insurance Act (Can. POURVOIR est aussi transitif et signifie Munir, garnir, fournir. Instances intervenantes. Équiper quelque chose, un lieu : Pourvoir une voiture d'équipements spéciaux. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "pourvoir au remplacement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La société A... avait procédé à une embauche du 17 avril 2013 au 27 avril 2013 pour des travaux d’entretien étant observé, que fût-ce pour donner un emploi à Monsieur A... pendant les vacances scolaires, il ne s’agissait pas ce faisant de pourvoir au remplacement d’un salarié dont le contrat aurait été suspendu. Quand cela n'est pas le cas, ou au surplus, les budgets des. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Gebruik DeepL Translator om direct teksten en documenten te vertalen. Vos missions: January 2005 coopted Mr. Elio Di Rupo, burgomaster of Mons, Article 33 : Sauf dans les cas de réquisitions ordonnées par les, Article 33: Except in the case of requisitions ordered by the administrative authorities or refusal of workers to fulfil obligations to provide the minimum service referred to in articles 39 and 40 below, workers may not be recruited or in any other wa, Que l'article 634 du Code criminel soit modifié afin d'accorder à la défense et à la poursuite un nombre égal de. On n'a pas encore pourvu à cet emploi. 18.5 - In the event of a vacancy or vacancies caused by the death or resignation of one or more. 22 and 23, 2005 SCC 56 that parental and maternity benefits represented a valid exercise of the federal jurisdiction over unemployment insurance (a federal head of power), the pith and. L'intérim est limité à un an, sauf s'il a pour objet de pourvoir, directement ou indirectement, au remplacement d'un agent temporaire détaché dans l'intérêt du service ou appelé sous les drapeaux ou en congé de maladie de longue durée. L’opposition est parvenue à une entente politique pour pourvoir au remplacement de Jovenel Moïse, le 7 février 2021. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. auquel sept cabinets d'audit ont été invités à soumissionner. Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Définitions de pourvoir. En renouvelant totalement la commission. conjugaison de pourvoir. et prévoir une procédure pour pourvoir à son remplacement. ehp.lu. ehp.lu. D8d38 - A quoi faut-il être attentif concernant un contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié en congé parental? Faire des remplacements se former au métier d'enseignant. Vertaal teksten met de beste automatische vertaaltechnologie ter wereld, ontwikkeld door de makers van Linguee. Pourvoir une maison des choses nécessaires. (1) The instrument by which a fiduciary-representative accepts its mission must define its rights and its powers, in particular its powers of representation, [...] specify the groups of investors or creditors on behalf of which. computerized core management and administrative systems, le nouvel administrateur est choisi parmi les candidats présentés. POURVOIR est aussi transitif et signifie Munir, garnir, fournir. ehp.lu. Synon. Devenir enseignant dans l'enseignement catholique. Le pape, l'évêque pourvoyait à cette sorte de bénéfices. Pourvoir une place de vivres, de munitions. ), ss. Pierre-Paul Patrice Dumont propose un accord quadripartite pour pourvoir au remplacement de Jovenel Moïse, le 7 février 2021. de base, décrits dans le document 151 EX/29. Het zou niet samengevat moeten worden met de oranje resultaten. des défauts ou au complètement de la livraison, à ses frais. L'assemblée générale ordinaire de Dexia SA, Le conseil d'administration du 26 janvier 2005 a coopté Monsieur. Unit after having received written proof from the insured party, signed by Shurgard, that all rental costs for the Self-Storage Unit have been fully paid. Le cas échéant, il donne instruction en vu. Pour le compte d'un de nos client, ligne messagerie en VL 3.5T du lundi au vendredi. Pour ce motif, il fait valoir que sa situation devrait relever de la deuxième partie de l'article 7, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, selon laquelle la durée d'un emploi occupé par intérim peut excéder une année si le poste a pour obje, Om die reden stelt hij dat zijn zaak moet vallen onder artikel 7, lid 2, laatste alinea, Ambtenarenstatuut volgens hetwelk de duur van de tewerkstelling ad interim meer dan één jaar kan bedragen, wanne, C. Sauf dispositions contraires des annexes, les démonstrations de conformité et les approbations valables à la date d’entrée en vigueur du présent accord et acceptées au préalable par les États-Unis ou un État membre de l’Union européenne au titre d’un des accords bilatéraux relatifs à la sécurité de l’aviation ou à la navigabilité dont la liste est reprise dans l’appendice 1 sont jugées valables par les Par, C. Tenzij anderszins voorzien in de bijlagen, zullen de op het moment van de inwerkingtreding van deze overeenkomst geldende bevindingen van overeenstemming en goedkeuringen, die eerder zijn geaccepteerd door de Verenigde Staten of een lidstaat van de Europese Unie krachtens een van de in appendix 1 vermelde bilaterale luchtvaartveiligheidsovereenkomsten of bilaterale luchtwaardigheidsovereenkomsten, door de partijen van deze overeenkomst als rechtsgeldig worden beschouwd ingevolge de voorwaarden geaccepteerd krachtens de vermelde overeenkomsten, tot het moment dat de goe, Les dispositions du présent accord s'appliquent à tout différend relatif à une violation alléguée des dispositions du titre II (à l'exception de l'article 24) de l'«Accord euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part» (ci-après "l'accord d'association")1 ou de l'«Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pê, Deze overeenkomst is van toepassing op alle geschillen over beweerde schendingen van de bepalingen van titel II (met uitzondering van artikel 24) van de Euromediterrane overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en het Koninkrijk Marokko, anderzijds (hierna "de Associatieovereenkomst" genoemd)1 of van de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Unie en het Koninkrijk Marokko betreffende wederzijdse maatregelen inzake de liberalisering van de handel in landbouwproducten, verwerkte landbouwproducten en vis en visserijpr, L'intérim est limité à un an, sauf s'il a pour obje, Tewerkstelling ad interim kan ten hoogste voor één jaar plaatsvinden, be, Le protocole dispose, en son unique considérant, que «la radiodiffusion de service public dans les États membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu’à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias»; il dispose ensuite que: «Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membre, In het Protocol wordt de overweging „dat het publiekeomroepstelsel in de lidstaten rechtstreeks verband houdt met de democratische, sociale en culturele behoeften van iedere samenleving en met de noodzaak pluralisme in de media te behouden” gevolgd door: „De bepalingen van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap doen geen afbr, Aux termes de la résolution sur le service public de radiodiffusion, «Les dispositions du traité sont sans préjudice de la compétence des États membre, Zoals in de resolutie betreffende de publieke omroep is verklaard, doen „de bepalingen van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap geen af, Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membre, De bepalingen van het Verdrag doen geen afb, Tout fonds de réserve constitué en application de cet article peut être utilisé: a) pour compenser à tout moment, dans le fonds du Comté, toute insuffisance de revenus du Council résultant de l'activité (portuaire), ou b) pour faire face à tout moment à toute revendication ou demande exceptionnelle adressée au Council et liée à son activité, ou c) pour couvrir toute dépense liée à l'activité pour laquelle un rec, Middelen uit het in dit deel bedoelde reservefonds mogen worden aangewend: a) voor het aanzuiveren in het fonds van de county van ieder tekort dat op enig moment door de [haven-]activiteiten in het inkomen van de Council ontstaat, of b) voor het betalen van bijzondere claims ten aanzien van de Council in verband met de activiteiten, of c) voor het bekostigen van uitgaven in verband met de activiteiten waarvoor het kapitaal geschikt is, dan wel voor het terugbetalen van leningen (met ui, La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pê, De ondertekening van de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling (hierna „overeenkomst” genoemd) tussen de Europese Unie en het Koninkrijk Marokko betreffende liberaliseringsmaatregelen voor het onderlinge handelsverkeer van landbouwproducten, verwerkte landbouwproducten, vis en visserijproducten, bet, Partie requérante: Quelle AG L'article 3 de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui pe, Verzoekende partij: Quelle AG Artikel 3 van richtlijn 1999/44/EG van het Europees Parlement en de Raad van 25 mei 1999 betreffende bepaalde aspecten van de verkoop van en de garanties voor consumptiegoederen, moet aldus worden uitgelegd dat het in de weg staat aan een nationale regeling volgens welke de verkoper, in geval van levering van een niet-conform consumptiegoed, van de consument een vergoeding mag eisen voor het gebruik van het niet-conforme g, L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques e, De overeenkomst in de vorm van een briefwisseling tussen de Europese Gemeenschap en het Koninkrijk Marokko inzake de liberaliseringsmaatregelen voor het onderlinge handelsverkeer, En 2006, le Conseil et le Parlement européen ont reconnu que la mise au point de substituts aux gaz F était en cours18 et ont prévu que l'application et la mise en œuvre du règlement inciteraient à l'innovation technologique en encourageant la poursuite de la, In 2006 erkenden de Raad en het Parlement dat er aan de ontwikkeling van alternatieven voor F-gassen werd gewerkt18 en verwachtten zij dat de toepassing en handhaving van de verordening technologische innovatie zouden stimuleren door het aanmoedigen van een voortdurende ontwikkeling van alterna, Un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pê, In 2008 is een overeenkomst in de vorm van een briefwisseling gesloten tussen de Europese Gemeenschap en de staat Israël betreffende liberaliseringsmaatregelen voor het onderlin, Dans la première branche de son premier moyen, le requérant fait valoir que le niveau de difficulté et le seuil de réussite des épreuves de présélection, et en particulier le niveau de difficulté du test numérique des candidats du groupe de fonctions IV, auraient été fixés en fonction du nombre de candidats, de manière à aboutir à un nombre de lauréats prédéfini, alors qu'ils auraient dû être arrêtés unique, In het kader van het eerste onderdeel van zijn eerste middel stelt hij dat de moeilijkheidsgraad en het vereiste aantal punten voor de voorselectietests, en in het bijzonder de moeilijkheidsgraad van de numerieke test voor kandidaten van de functiegroep IV, zijn vastgesteld op basis van het aantal kandidaten, en wel zo dat zij tot een vooraf vastgesteld aantal geslaagden moeten leiden, terwijl zij uitsluitend zouden moeten worden vastgesteld op basis van de functie-eisen van de te, En application de l’article 5, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/95/CE, chaque exemption prévue dans l’annexe doit faire l’objet d’un réex, Uit hoofde van artikel 5, lid 1, onder c), van Richtlijn 2002/95/EG dient elke in de bijlage vermeld, En ce qui concerne les mesures nouvelles, une proposition de règlement (2 ) interdisant le transport de fioul lourd par des pétroliers à simple coque, à destinatio, Wat nieuwe maatregelen betreft, is een voorstel voor een verordening (2 ) om het vervoer van zware olieproducten in enkelwandige olietankers naar of van havens van de Unie te verbieden en om het uit de vaa, En l’absence de système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base, le régime ALS ne peut pas être considéré comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrant. et prévoir une procédure pour pourvoir à son remplacement. Le juge Joseph Jean-Louis Mécène désigné officiellement pour pourvoir au remplacement de Jovenel Moïse Francklyn B GEFFRARD 8 février 2021, 12:25 am faire des suppléances. On a dû pourvoir au remplacement de ce fonctionnaire. Lettre d'un citoyen : a un député a l'Assemblée nationale ; sur un moyen simple & facile de faire tourner la suppression des dîmes ecclésiastiques à l'avantage de l'état, & de pourvoir au remplacement nécessaire pour l'acquittement des portions congrues & autres charges ci-devant affectées sur ces dîmes Le service d’assistance au remplacement du CDG a pour objectif d’accompagner les collectivités qui souhaitent recruter un agent sous contrat, afin de pourvoir au remplacement d’un agent (congés, maladie, maternité, formation, disponibilité, besoins saisonniers etc…). Pré-accord collégial reconversion professionnelle. following his retirement on February 29, 2000. Notes d'expert sur le même thème Dans quelle mesure une commune peut-elle procéder à des aménagements aux abords d’une voie afin d’en limiter le passage et réduire la circulation de véhicules de gros gabarit ? Vous avez de l'expérience en messagerie VL ? the shareholder having proposed the outgoing director. Siemens heeft in zijn antwoord aan de Commissie verklaard Bombardier gemakkelijk te kunnen vervangen als leverancier van mechanische onderdelen indien dit bedrijf na de fusie niet meer aan dergelijke projecten wenst deel te nemen. Horaires : 7h - 17h. (de qqc.). Uiterlijk in maart 2005 dient er een duidelijk juridisch kader te komen voor de respectieve taken van, alsmede de samenwerking tussen de gendarmerie en de politie, ook wat de uitvoeringsaspecten van de wetgeving betreft, en er dient vóór medio 2005 een duidelijk aanwervingsplan te zijn opgesteld en uitgevoerd voor beide instanties, opdat rond de toetredingsdatum aanmerkelijke vooruitgang zal zijn geboekt bij het vervullen van de 7 000 vacatures bij de politie en de 18 000 vacatures bij de gendarmerie. Pourvoir une place de … In the event that the President in office is dismissed the Vice President following, La Cour suprême du Canada a conclu, le 20 octobre dernier, dans Renvoi relatif à la Loi sur l'assurance-emploi (Can. [...] De vertaling klopt niet of is van een slechte kwaliteit. Veel vertaalde voorbeeldzinnen bevatten "pourvoir au remplacement" – Frans-Nederlands woordenboek en zoekmachine voor miljoenen Franse vertalingen. Alternatively, or in addition, organization budgets should, Siemens a déclaré dans sa réponse à la Commission, Siemens has stated in its reply to the Commission that, should Bombardier not be willing to participate in such projects following the merger, it could easil, Les promoteurs maintiendront leur participation au capital du projet et passeront des accords, The sponsors will maintain an equity position in the project and, will enter agreements with shareholders and, En revanche, il est admis que l'absence du salarié, si elle entraîne une perturbation grave de, Avant que le créancier ait envoyé la notification dont il est question à l'alinéa précédent au débiteur, ce dernier a le. Les locaux sont modernes et conçus spécifiquement pour répondre aux besoins des enfants du primaire. Zoek woorden en uitdrukkingen op in uitgebreide, betrouwbare tweetalige woordenboeken en zoek door miljarden online vertalingen. Le contrat vise à pourvoir au remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste Le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise Aangezien er geen systeem of procedure is aan de hand waarvan kan worden bevestigd of en welke inputs zijn gebruikt bij de productie van de uitgevoerde goederen en of een hoger bedrag aan invoerrechten werd kwijtgescholden of terugbetaald dan het bedrag aan invoerrechten op de ingevoerde inputs in de zin van bijlage I, punt i) en de bijlagen II en III van de basisverordening, kan de ALS-regeling niet worden beschouwd als een terugbetalings- of kwijtscheldingsregeling die is toegestaan op grond van artikel 2, lid 1, onder a), Le deuxième moyen invoqué par la Commission est tiré d'une prétendue contradiction des motifs de l'arrêt attaqué consistant à constater tout d'abord la pertinence du principe de séparation des fonctions et du grade, de la possibilité. Mettre quelqu'un en possession de ce qui lui est ou lui sera utile : Ses parents l'avaient pourvu d'une solide éducation. due à la naissance ou à l'arrivée d'un enfant. b. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, En ce qui concerne le partage des compétences, la Cour a statué que "le caractère véritable, On the division of powers, the court held that the, maternity/parental benefits were in pith and substance. [...] Before the creditor sends the notice provided for in para. the new director will be chosen amongst candidates presented by. dans l'unité de stockage qu'après avoir reçu la preuve écrite, signée par Shurgard, que les loyers relatifs à l'unité de stockage, majorés des surcoûts, ont été intégralement acquittés. Many translated example sentences containing "pourvoir au remplacement provisoire" – English-French dictionary and search engine for English translations. Avec la Conjugaison du Monde.fr, le verbe pourvoir n'aura plus de secrets pour vous. Traductions en contexte de "pourvoir au" en français-anglais avec Reverso Context : Mais une nation peut-elle pourvoir au bonheur des citoyens d'autres nations ? Action de remplacer une chose par une autre ou résultat de cette action.. Les arrêts sont en effet plus fréquents au renvideur par suite des réparations, remplacements de cordes et de câbles et nettoyages plus difficultueux. à compter du jour où se produit la vacance. On a dû pourvoir au remplacement de ce fonctionnaire. enseignement catholique de l'essonne.
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