Refus de soins : que dit la loi Léonetti ? Le refus de soins est une discrimination directe lorsque le ou la professionnelle de santé refuse de recevoir le patient pour un motif discriminatoire (état de santé, orientation sexuelle, handicap, etc. volonté, refuse le traitement proposé, l’infirmier respecte ce refus après l’avoir informé de ses conséquences et, avec son accord, le médecin prescripteur. Malgré les explications fournies, le refus de Mr X était catégorique. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. La Presse Médicale - Vol. un professionnel de santé à refuser de prodiguer des soins à un patient ? Toutes les réponses données sont celles de juristes, spécialisés dans le droit de la santé et de la sécurité sociale.Un patient majeur peut-il refuser un soin ou un traitement qui est vital pour sa santé ? En tant que futur soignant, je me suis demandée comment gérer un refus de soins ? Refus de soins : de la confrontation à la négociation "Pour préserver une identité fragilisée par l’âge et/ou la maladie, certaines personnes préfèrent refuser tous les éléments qui pourraient révéler une dépendance. Le refus de soins de la part du patient Le patient peut, même en mettant sa vie en danger, refuser des soins ou retirer à tout moment son consentement. La personne malade est reconnue au-delà de sa maladie, comme une citoyenne qui a des droits. En cas de refus, la décision du patient doit être respectée et notifiée dans son dossier médical. Principe : Article L. 1111- 4 du Code de la Santé... B- Les cas particuliers :. guérison du patient (ou parfois de protéger la société) soulève un questionnement éthique d’autant plus aigu que le refus de la thérapeutique proposée peut sembler entaché d’un défaut de discernement chez un malade en situation de souffrance, dans un état de vulnérabilité particulière, diminué par la conscience de sa propre faiblesse, parfois à l’approche de la mort. L'article 47 (article R.4127-47 du code de la santé publique) du Code de déontologie médicale prévoit que "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Refus de soins du patient, le problème épineux des témoins de Jéhovah Patients refusal to be treated, the problem of Jehovah's witnesses Author links open overlay panel C. Rougé-Maillart T. Gaches N. Jousset M. Penneau En revanche, le médecin ou le chirurgien a la responsabilité de le convaincre, surtout si sa vie est en danger. Quels sont les enjeux éthiques liés au refus de soin ? Le refus de soin exprimé par un patient, sans être total ni définitif, invite le soignant à repenser sa relation au soin. (Lois, article du code de la santé publique, chartre, articles du code pénal, décret, jurisprudence, code de déontologie.) Contexte. LE REFUS de soins par un patient est vécu le plus souvent de façon très négative par le soignant. article. L'article R.4127-47 alinéa 2 du code de la Santé publique prévoit que « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Il dispose que " toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le refus de soin: forces et faiblesses du consentement 57 MOTS CLÉS Refus de soin ; Consentement; Négociation; Éthique; Contrainte Résumé Le consentement occupe une place centrale dans le déroulement des soins d’un point de vue clinique, juridique et éthique. ), notamment au motif qu’il ou elle est bénéficiaire d’une protection complémentaire (CMU-C, ACS et AME). Elle doit le savoir. En fin de matinée, le psychiatre a prescrit, en cas d‘agitation importante, une Il se définit comme le fait de «ne pas accepter ce qui est proposé, présenté». Le refus de soins La personne malade est la seule apte à décider de ce qu’elle accepte comme traitement. Au moment du repas, je vais dans la chambre pour lui apporter son traitement, la patiente est de nouveau très agitée, elle refuse de prendre ses médicaments et devient agressive. Le refus de soins (Article L.1111-4 du code de la santé publique) 20/06/2003 Le principe d’inviolabilité du corps humain énoncé à l’article 16-3 du code civil a pour effet de subordonner lors d’une situation d’urgence médicale, une intervention sur le corps humain à un consentement libre et éclairé du patient. Toutefois, la décision de refus de soin d’un patient par un masseur-kinésithérapeute ne peut être fondée sur une discrimination. n Très fréquents chez les patients atteints de maladie d’Alzheimer, ou maladies apparentées. Si le refus de traitement exprimé par le patient met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables (article L .1111-4 du Code de la santé publique) après l’avoir informé des conséquences prévisibles s’il persiste dans son choix (article L. 1111-1 du Code de la santé publique) Un accord oral suffit. En cas de refus réitéré du patient, le médecin pourra refuser de continuer la prise en charge, à condition de faire assurer la continuité des soins par un autre médecin, dans les conditions prévues à l’article … Le professionnel de santé dispose de la faculté de refuser licitement de prendre en charge certains patients mais sous certaines conditions. 105 - N° 3 - p. 234-244 - Le refus de soins chez un patient adulte atteint de cancer : recommandations de prise en charge de l’AFSOS et de la SFPO - EM consulte Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. article. Cet article fait partie du dossier Des principes et des valeurs pour prendre soin de la revueSoins du mois d’avril 2018.. réflexion. Le Refus de Soins n Refuser, vient du latin « refutare ». L’équipe médicale est toutefois tenue d’informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins. Cette loi de 2005 s'adresse tout particulièrement aux personnes malades et en fin de vie.Aussi, elle permet, si le patient refuse les soins, de limiter l'acharnement thérapeutique.Attention, il n'est pas ici question d'euthanasie. La Presse Médicale - 223 Refus de soins du patient, le problème épineux des témoins de Jéhovah © 2004, Masson, ParisPresse Med 2004; 33: 223-7 C.Rougé-Maillart, T.Gaches, N. Jousset, M.Penneau A C T U A L I T É S Summary Patients refusal to be treated, the problem of Jehovah's witnesses The principle of respecting the patient’s wishes is an international … façon dont les soignants gèrent un refus de soins émanant d’une personne démente et ses possibles conséquences sur la prise en soins de cette dernière. 1Le refus de soins est une question complexe dans le champ de la psychiatrie pratiquée en contexte de grande précarité et d’exclusion sociale.J’aimerais faire passer l’idée qu’il existe un « travail du refus » et un « travail sur/à partir/ avec le refus ». Il a donc choisi de signer une décharge afin de pouvoir quitter le service. En ce sens l’article L.1111-4 du Code de la santé publique consacre le droit du patient au refus de soins. Pour construire ce travail j’ai, dans un premier temps, établi un questionnement à partir d’une situation de stage qui m’a interpellée. Elle mettra tout en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables, tout particulièrement dans le cas où il mettrait ainsi sa vie en Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée". " Il révèle l'impuissance du soignant et l'oblige à sortir de sa compétence habituelle - technique notamment - pour s'interroger sur les limites de sa pratique. Consentement du patient et le refus de soins A- Principe : Le recueil obligatoire du consentement du patient :. Ce droit au refus est prévu par la loi (article L.1111-4 du code de la santé publique). Il exprime une mise en échec face à la maladie, parfois la mort. Le médecin doit tout faire pour la convaincre d’accepter les thérapeutiques qu’il juge indispensables. 33 - N° 4 - p. 223-227 - Refus de soins du patient, le problème épineux des témoins de Jéhovah - EM consulte Aussi, il convient de rappeler que conformément aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, la discrimination commise à l’égard d’une personne physique est punie de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende. Refus de soins : de la confrontation à la négociation "Pour préserver une identité fragilisée par l’âge et/ou la maladie, certaines personnes préfèrent refuser tous les éléments qui pourraient révéler une dépendance. Il a une obligation d’information et de conseil et doit clairement exposer les conséquences d’un refus. La notion de refus de soins est largement encadrée dans la loi. Le refus de soins doit être entendu, ici, comme une liberté pour le résident de ne pas accepter la prise en charge censée lui être bénéfique dans toutes les acceptions possibles, du refus de manger au refus de … Pour qu’il y ait refus de soins, il faut que le patient bénéficie d’une délivrance de l’information claire et loyale. En d’autres termes, il est du droit du patient de refuser ou de décider d’arrêter un traitement préconisé par son médecin traitant. Nous n'avons, à ma connaissance, jamais eu de nouvelles de ce monsieur. n Il est parfois expliqué comme le seul moyen pour la 2) Le respect de l’autonomie du patient y compris lorsque celle-ci s’exprime par un refus de soins est inscrit dans l’article L. 1111-4. de la loi du 4 mars 2002 « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui … Il résulte notamment de l’article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l’une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d’agir sur la personne humaine (l’autre condition étant la légalité de l’acte réalisé). Sylvie Vandoolaeghe, coordinatrice adjointe de l’Espace éthique hospitalier et universitaire (EEHU) de Lille a répondu aux questions d'ActuSoins. Bulletin du Cancer - Vol. Dans cette rubrique consacrée au droit, ActuSoins répond aux questions juridiques des professionnels de santé.
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