Nos revenus proviennent de l'abonnement et de la publicité. la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes, à poste et à âge comparables. Un homme de 30 ans a été condamné à 300 euros d'amende pour outrage sexiste. La preuve de ce délit pourra, être rapportée par témoignages mais également par l’exploitation de moyens de vidéo protection. Première condamnation pour outrage sexiste en France. Jacques Toubon, le défenseur des droits, avait bien sa solution : le renversement de la charge de la preuve, rien que ça ! La ministre de la Justice Nicole Belloubet et la secrétaire d'Etat à l'Egalité des femmes et des hommes, Marlène Schiappa, ont toutes deux avancé mardi 17 octobre l'idée d'"un nouveau délit" d'"outrage sexiste" qui donnerait lieu à une contravention, dans le cadre du futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. L’outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe, soit d’un montant de 750 €. Macron fait des tweets. Connaître la réalité sociale des violences sexistes et sexuelles au travail Connaître le cadre légal en matière de violences sexistes et sexuelles Agir aux côtés des victimes Agir syndicalement 5.1 Les premiers jalons : la circulaire du 9 mars 2018. Bienvenue sur le site officiel de la ville de Saint-Chamas (13250), commune des Bouches-du-Rhône située au bord de l’étang de Berre, membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence, au patrimoine riche et à la situation privilégiée L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité. Pour les entreprises de plus de 250 salariés par exemple, l’Index de l’égalité femmes-hommes est composé de 5 indicateurs : 5. Depuis la loi n°2015-994 du 17 août 2015, dans le cadre du travail, « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (article L.1142-2-1 du code du travail). Pour en savoir plus Ces éléments de définition sont tirés du guide « Comportements sexistes et violences sexuelles : Prévenir, Repé Emmanuel Macron prononce, à l'Elysée, un discours sur les violences faites aux femmes, novembre 2017. Il y’a donc bien une gradation dans la notion de « sexisme » qui va, du stéréotype, auquel l’individu adhère ou non (ex « les femmes savent moins bien décider que les hommes ») à la discrimination (« je ne confierai pas ce poste à une femme »), en passant par le stade intermédiaire du préjugé (« je n’aime pas travailler avec des femmes, elles sont plus compliquées que les hommes, mais bon, je n’ai pas le choix alors je fais avec… »). En août 2018, la loi Schiappa sur les violences sexistes et sexuelles avait inauguré la création d’un nouveau délit passible de 750 euros d’amende: l’outrage sexiste. 5.1 Les premiers jalons : la circulaire du 9 mars 2018 Ce nouvel article vient donc sanctionner le sexisme en tant que propos et non plus attitude et le situe donc au plan du préjugé. Cette définition de l’outrage sexiste est d’ailleurs similaire à celle du harcèlement sexuel figurant dans le code du travail, à la différence que n’est pas reprise l’exigence de répétition des faits. Dans les possibilités données d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle. Concrètement, la notion juridique de "harcèlement" implique un caractère répétitif de l'approche, ce qui rend difficile le flagrant délit. Délit d'entrave à la non-saisine de la justice : non dénonciation d'agressions ou atteintes sexuelles (434-4 du CP) Une concertation a été lancée auprès des acteurs du secteur, comme les policiers et les magistrats, et les citoyens sont invités à contribuer au futur texte dans le cadre du "Tour de France de l'égalité femmes/hommes". Si vous souhaitez continuer et lire la vidéo, vous devez nous donner votre accord en cliquant sur le bouton ci-dessous. "A titre symbolique, ce serait important qu'il y ait ce type de contravention", affirme-t-elle, sans "prétendre imposer une solution". Dans les possibilités de promotion interne. Impraticable pour l’instant. Des commentaires dégradants sur l’attitude vestimentaire ou l’apparence physique. Agir contre les violences sexistes et sexuelles au travail. En août 2018, une nouvelle notion fait son apparition, dans le code pénal cette fois : celle de l’outrage sexiste, ainsi définie : « Constitue un outrage sexiste le fait [….] Dans les métiers techniques et manuels, du pain sur la planche pour mettre fin au sexisme Temps de lecture : 10 min. Afin de nous permettre de poursuivre ce service. L’axe 2 prévoit notamment l’extension et le renforcement du dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant, avec l’intégration dans le champ des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales comprises entre 40 000 et 80 000 habitants ainsi que la mise en place d’un dispositif « d’avancement équilibré », avec la prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les viviers d’agents promouvables pour l’égal accès aux avancements au choix. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Quelles sanctions dans le cadre professionnel ? L’accord s’articule autour des cinq axes suivants : Plan d’action obligatoire, nominations équilibrées, identification des écarts de rémunération, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes, dispositif de signalement obligatoire. Dans les classifications et les familles d’emplois de l’entreprise. ↑1 « I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Baptème du feu pour l'outrage sexiste et première condamnation pour cette nouvelle infraction de la la LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes . Car si la notion de "harcèlement" suppose une répétition de ces comportements par une même personne, ces agissements sont en fait rarement perpétrés par le même agresseur. Jacques Toubon, le défenseur des droits, avait bien sa solution : le renversement de la charge de la preuve, rien que ça ! Elle comporte 3 grands axes : Cette circulaire comprend également 4 annexes reprenant les définitions utiles, les acteurs de la prévention, un exemple de fiche de signalement et des outils méthodologiques. Le Président Emmanuel Macron a annoncé aujourd'hui 25 novembre 2017 la création d'un nouveau délit d'outrage sexiste, en écho à celui de harcèlement de rue déjà préconisé par la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes qui avait déclaré le 12 septembre 2017 que le harcèlement de rue serait bientôt passible d'une amende. La ministre déléguée à la Citoyenneté appelle les préfets à "doubler ces verbalisations" qui ont aussi "valeur d'exemple". Outrage aux femmes et propos sexistes (misogynes) à l'épreuve de la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Les employeurs se doivent d’être exemplaires dans la sanction des violences sexuelles et sexistes. Prévu par le nouvel article 621-1 du code pénal, l’outrage sexiste est défini comme le fait « d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité. Des termes jugés "très violents" par Nicole Belloubet : "On pourrait qualifier ces situations qui se traduisent dans la rue par des faits, qui demandent d'ailleurs à être précisés, d''outrage sexiste', qui pourrait entraîner une contravention, une verbalisation." En ce qui concerne l'outrage sexiste, il faut le distinguer de l'injure sexiste. Le montant dépend de la gravité de l'infraction. A cet égard, sur la base des dispositions de  la circulaire du 9 mars 2018 précitée, non seulement les procédures répressives prévues par le code pénal mais aussi les procédures disciplinaires prévues par les dispositions de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doivent être mises en œuvre par les employeurs publics, ces derniers étant tenus de prendre toutes mesures utiles pour engager les procédures disciplinaires dans les plus brefs délais. L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Ces illustrations sont prises dans le sens de stéréotypes / préjugés / discrimination envers les femmes mais les mêmes existent à l’encontre des hommes (« les hommes ne savent pas faire deux choses à la fois » etc.). la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes. A l’aune de ces principes, le projet de texte a notamment  pour objet de légiférer sur les points mentionnés supra : Edition 2017 du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (publié par la DGAFP le 27 août 2018 sur le portail de la fonction publique). L'outrage sexiste est un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne, et qui porte atteinte à sa dignité. Le sexisme n’est donc pas si simple à définir : Idéologie ? la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes. La possibilité de sanction vis-à-vis du sexisme est donc élargie de l’action sexiste au propos sexiste. La Justice, nécessite des preuves, des témoins, des réalités, et non pas du rêve. L’article 621-1 du code pénal prévoit sept circonstances aggravantes qui portent l’amende à celle des contraventions de la 5e classe, lorsque l’outrage est commis : ", "Quand je vois à quel point la parole se libère sur Twitter ; je pense qu’on est train de faire des progrès sur l’abaissement de notre seuil de tolérance à ces phénomènes. Dans cette dynamique, et reprenant les acquis du précédent protocole de 2013, l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique consacre la responsabilité des employeurs notamment en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles, de harcèlement et les agissements sexistes et prévoit des outils d’accompagnement des employeurs, tels que le Fonds Egalité. Invitée de France-Inter, Nicole Belloubet explique : "Balance ton porc" : quelles peuvent être les suites judiciaires après tous ces témoignages ? Impraticable pour l’instant. d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » (article 621-1 du code pénal (créé par la loi n°2018-703 du 3 août 2018)). Pour le secrétariat d'Etat chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes d’ailleurs, le sexisme est une « idéologie qui repose sur l’idée que les femmes sont inférieures aux hommes » alors que le petit Larousse le définit comme une « attitude discriminatoire fondée sur le sexe ». Cette circulaire du 3 septembre 2018 a pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il est ici intéressant de se rappeler les mots de Simone de Beauvoir à l’occasion de l’entrée du mot « sexisme » dans le dictionnaire en 1978 : « On pensera peut-être que cette conquête est mineure, on aura tort, car nommer c’est dévoiler. L’Outrage Sexiste Formation sur 2 jours. C'est un chantage très grave, et un abus d'autorité. Toutefois, les textes les plus récents précisent la notion, ses composantes et contours. Le rôle des syndicats. Les policiers et les policières verraient le harcèlement de rue et interviendraient en flagrant délit en mettant une amende. L’égalité professionnelle femmes hommes, 5. Elle assure n'avoir jamais vu de délit d'outrage sexiste arriver en audience. Des propositions sexuelles, mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements ou des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d’interpeller de manière dégradante. qu'est ce que le harcelement de rue ou l'outrage sexiste Le Cabinet AVOCATIA situé 23/25 rue Edmond Rostand Puget à Marseille (13006) assiste et représente ses clients à Marseille, Aix en Provence, Toulon, Salon de Provence, Draguignan et Aubagne tant auteurs que victimes de harcèlement de rue. La Justice, nécessite des preuves, des témoins, des réalités, et non pas du rêve. Toutefois, comme indiqué sur le site du secrétariat d'Etat chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes, « les manifestations du sexisme sont très diverses : des formes à l’apparence anodines (stéréotypes, « blagues », remarques) jusqu’aux plus graves (discriminations, violences, meurtre) » (source «https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr »). Il y a déjà un champ juridique qui est couvert et qui répond à des incriminations très précises", rappelle de son côté Nicole Belloubet, qui insiste : Mais elle admet également que ce sont "des mécanismes qui demandaient à être complétés". La secrétaire d'Etat en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes explique également comment qualifier et verbaliser cette infraction : Consciente de la portée symbolique du nouveau texte, la secrétaire d'Etat lui prête surtout "valeur d’exemple et de pédagogie" : Dans la foulée du scandale Weinstein aux Etats-Unis, un appel à dénoncer le harcèlement sexuel au travail est devenu viral sur Twitter, sous le hashtag #balancetonporc. Cette obligation est entrée en vigueur en 2017 et doit être renouvelée tous les 5 ans. 1.2) Le cyber-harcèlement. 5.2 Une concrétisation : l’accord du 30 novembre 2018 structuré autour de cinq axes contraignants L’outrage sexiste, visant à l’origine à punir le harcèlement de rue, trouve application dans les lieux privés tel « un espace de travail ». L'aspect le plus débattu est une verbalisation du harcèlement de rue, cette "zone grise" entre séduction et agression sexuelle ou injure publique, qui n'a pas de qualification juridique propre à ce jour. Axe 1 : Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité, Axe 2 : Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, Axe 3 : Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière, Axe 4 : Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, Axe 5 : Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. au moins quatre femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. Synthèse : Dans l’environnement professionnel (fonction publique et secteur privé), un dispositif législatif solide pour prévenir et sanctionner les agissements sexistes est désormais disponible. Une séquence à revoir sur Non Stop Zapping. L’axe 4 prévoit notamment la suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse, la préservation des droits à avancement pendant les congés parentaux et les disponibilités pour raisons familiales dans la limite de cinq ans au cours de carrière et l’extension du bénéfice de la disponibilité de droit jusqu’au 12 ans de l’enfant ainsi que création de 1000 places en crèche supplémentaires au sein de l’Etat. Nicole Belloubet, votre réflexion est en panne. Il définit également les modalités de publication de ces indicateurs par les entreprises. Outrage sexiste: Un an après la mise en place de la nouvelle loi, plus de 700 contraventions dressées. D'où la volonté d'aller plus loin. «Au stade du projet de loi, j’avais identifié une vraie problématique sur la question de la preuve. Textes spécifiques à la fonction publique : Accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, Circulaire NOR RDFF1636262C du 22 décembre 2016 relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail, Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (articles 104 et 105), Circulaire du 3 septembre 2018 ayant pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. L’objectif initial de cette nouvelle sanction était de pouvoir réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes. Par ailleurs, les magistrats du ministère public ne devront pas hésiter à faire preuve de fermeté dans leurs réquisitions contre les auteurs de ces actes, spécialement s’ils ont provoqué chez la victime un préjudice important. Nicole Belloubet, votre réflexion est en panne. Les différentes formes de discrimination dans l’emploi et la nouvelle obligation de formation pour les personnes en charge du recrutement, 4. Lutter contre les stéréotypes de genre et les discriminations. En complément de la formation à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, une action de sensibilisation à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations sera déployée pour tous les agents publics et les élèves des écoles de services publics (selon des modalités et un calendrier à préciser dans le cadre des plans d’action « égalité professionnelle »). En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/institution/competences/lutte-contre-discriminations. Sur le volet de la contravention pour outrage sexiste, elle apportera des précisions : Pourront par exemple être qualifiés d’outrages sexistes les faits suivants, dont la preuve pourra non seulement être recueillie par témoignages mais également par l’exploitation de moyens de vidéo protection : Le nouvelle article 621-1 du Code Pénal définit cette infraction comme «le fait […] d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa … "Délit d'outrage sexiste" : le casse-tête de la verbalisation Un rapport parlementaire propose de punir tout comportement qui constitue une atteinte à la liberté de circulation des femmes.