A entendre les protestations de nombre d’associations, ce serait « une loi pour rien ». Sommaire. Et c’est ici qu’intervient cette notion de consentement : l’article 227-25 du code pénal punit de cinq ans de prison le fait « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans ». « On ne touche pas aux enfants », et avec cette loi « aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » en dessous de 15 ans, a souligné le garde des Sceaux, Eric Du La question du consentement des mineurs a été soulevée après deux décisions de justice qui ont choqué l’opinion publique : un homme poursuivi pour le viol d’une fille de 11 ans a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne en novembre 2017, et une autre plainte pour viol sur une autre fillette de 11 ans a été requalifiée en « atteinte sexuelle » par le parquet de Pontoise (Val-d’Oise), en avril 2017. Car avec cette loi: – Il n’y a pas d’âge en-dessous duquel on considère qu’un mineur ne peut pas être consentant. le projet de loi ne contient plus la présomption de non-consentement des mineurs de 15 ans. Il sanctionne tout majeur commettant un acte de nature sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, qu'il soit ou non consenti. Ce texte constitue « une étape historique », a-t-il ajouté, près de trois ans après la loi Schiappa qui avait déjà renforcé la répression. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. De nombreux sites relaient des intox autour de la loi contre les violences sexistes et sexuelles, jugée décevante par les associations car elle contient trop peu d’avancées. Consultez le journal numérique et ses suppléments, chaque jour avant 13h. Se connecter. Il est donc complètement faux de dire que la législation a été assouplie et encore davantage d’insinuer que le gouvernement aurait encouragé ou légalisé la pédophilie. Non. Déjà abonné ? Non. Mais, à lire la circulaire adressée le 3 septembre par la garde de sceaux, Nicole Belloubet, aux magistrats, la justice va bel et bien disposer de quelques nouveaux outils pour resserrer les mailles du filet répressif contre les auteurs de ce type d’infractions. C’est précisément ce point qui était très attendu par les associations de protection de l’enfance. Dès son entrée en vigueur, la loi permettra donc à un enfant victime de violences sexuelles de porter plainte jusqu’à ses 48 ans, contre 38 actuellement. La France, contrairement à d’autres pays, ne dispose pas d’une loi consacrée spécifiquement à la pédophilie. En effet, pour les crimes sexuels sur mineur, il est actuellement Le Parlement a adopté jeudi 15 avril une loi renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles, fixant notamment un seuil de consentement à 15 ans. Autre écueil : le même comportement pourrait être passible soit d’atteinte sexuelle (cinq ans de prison) soit de viol (vingt ans), or, c’est incohérent d’avoir dans le code pénal des sanctions aussi différentes pour les mêmes faits. Mme Belloubet insiste sur « le fait qu’un mineur de 15 ans puisse avoir l’apparence physique ou le comportement d’un mineur plus âgé ou d’un adulte ne doit pas conduire à considérer que ce mineur peut valablement consentir à un acte sexuel ». Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Cela va permettre de mieux prendre en compte le phénomène de l’amnésie traumatique qui explique parfois les plaintes tardives, en particulier pour les viols survenus dans la sphère familiale. Le débat piégé sur l’âge du consentement à une relation sexuelle avec un adulte, Comprendre la polémique autour de l’article 2 du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, notre moteur de recherche (cliquez ici pour y accéder), Lisez nos conseils pour éviter les fausses informations. Violences sexuelles: adoption définitive en vue d'un texte de protection des mineurs. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Reste le fait que le taux d’élucidation des affaires baisse avec le temps. Marlène Schiappa a finalement renoncé à fixer un âge en deçà duquel un mineur est présumé non-consentant à un acte sexuel. Par Jean … Le Conseil d’Etat a, en effet, mis en garde contre le risque que cet article soit contraire à la Constitution et finisse par être censuré par le Conseil constitutionnel. Cette disposition est d’application immédiate pour les personnes nées après le 6 août 1980. La loi pénale sur les crimes sexuels évolue avec la création d'une infraction spécifique sur mineurs. Il cite par exemple le cas de deux mineurs, de 14 ans et 17 ans, ayant une relation consentie : lorsque le plus âgé atteint ses 18 ans, leur relation deviendrait automatiquement un viol sur mineur. / La Cour de cassation est le juge du droit ; elle ne rejuge pas les faits. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? La Loi Schiappa n’a pas exercé de retour en arrière sur la législation concernant les violences sexuelles sur Elles ont été reprises par quelques personnalités d’extrême droite, comme le conseiller régional RN Olivier Monteil, par exemple, qui affirme que « Schiappa valide la pédophilie ». Contrairement à ce qu’on peut lire sur divers sites souvent peu fiables, ce n’est donc pas la loi Schiappa qui a introduit la nécessité de prouver qu’un mineur n’est pas consentant à un acte sexuel : c’était le cas avant ce texte, qui avait justement pour ambition d’introduire une présomption de non-consentement. Le 30 juillet 2019 Enquête : position des Français.e.s sur la question de l’instauration d’un seuil d’âge minimum en dessous duquel un acte de pénétration sexuelle par un adulte serait automatiquement considéré comme un viol , mesure abandonnée par le gouvernement.