Cette aide est reconduite en 2021 avec des entreprises supplémentaires et de nouvelles modalités. Entreprises de moins de 250 salariés. Entreprises de moins de 250 salariés : activités éligibles. Activités éligibles : secteurs S1 et S1 bis. Le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 fixe les modalités de l’exonération covid « 2 ème vague » instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les établissements de crédit ou des sociétés de financement ; Ainsi que les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019. I. - Le montant de la réduction de cotisations et contributions prévue au III de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 600 euros pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées au I de ce même article 9.II. Aucune note, soyez le premier à noter cet article ! Ces dispositions sont également applicables aux activités dont l'exercice n'a pas été autorisé en application de ce même décret. Fin 2020, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) les plus durement touchés par la crise du Covid-19 ont pu profiter d’une baisse de leurs cotisations sociales. Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 2021, Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Salarié cadre en activité partielle en janvier 2021 et bénéficiant d’indemnités complémentaires, Modèle de lettre de licenciement pour motif économique, moins de 10 salariés sur 30 jours, Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel, Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Les seuils d'effectifs prévus à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Le décret du 27 janvier 2021 en précise les modalités. Les conditions de mise en œuvre, les secteurs d'activités éligibles, et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires sont précisés par ce texte. qui concrétise les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs particulièrement affectés par la … Le cas échéant, le reliquat est versé à l'artiste-auteur lorsque le revenu de l'année 2021 est connu, dans la limite des montants de cotisations et contributions sociale dus au titre de l'année 2021. La LFSS 2021 précise en outre que ce dispositif exceptionnel d’exonération n’est pas applicable aux employeurs faisant l’objet d’une condamnation au titre du travail dissimulé. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;Vu la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 notifiée sous le numéro SA.57299 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 22 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 décembre 2020 ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 janvier 2021 ;Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2021,Décrète : L'exonération prévue au I de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.