Meilleure réponse: bjr un jugement sur quoi... Bonjour, je voudrais savoir comment faire pour connaitre le résultat d'un jugement quel numéro il faut appeler ou une adresse internet que je peux consulter merci L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. À noter Le demandeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € et le versement de dommages et intérêts à la partie adverse en cas de procédure d’appel abusive. Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs Laisser une réponse EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation.ta-(nom de la ville)@juradm.fr . Procédure d’appel : définition . 30 ans pour les procédures classées sans suite relatives à des infractions avec un mineur victime. C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un jugement de divorce. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Qu'il s'agisse d'une justice de paix, d'un tribunal de première instance, voire d'une cour d'assises, la typologie des documents produits varie peu. Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales. Sachez que la copie d’un jugement peut être obtenue auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. générales d'utilisation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le jugement rendu peut être : définitif, s'il se prononce sur le fond. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...). (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do), un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Signaler ce commentaire. Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. Faire exécuter un jugement Vous avez gagné votre procès mais la partie adverse ne respecte pas le jugement : elle vous doit toujours de l’argent ou n’a pas réparé les dégâts causés. Effectivement, une fois un jugement rendu, il est généralement possible de faire appel. Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.   espace personnel. Vous avez noté 5 sur 5 : Les Archives départementales conservent les jugements suivants : tribunal de Brioude, an VIII-1920 ; tribunal du Puy-en-Velay, an IX-1850, 1912, 1924-1929. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. La justice civile et la justice administrative visent à garantir les droits des personnes ; pour cela, les tribunaux civils et administratifs statuent sur le conflit dont ils sont saisis : ils déterminent qui a tort et qui a raison et établissent les modalités de règlement du conflit.. La demande dépend du type de jugement. si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Afin de récupérer de l’argent, la voie d’exécution peut être appliquée de différentes manières, il est possible de recourir à une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Lorsqu'un client ne règle pas sa facture à l'échéance prévue, après vérification du bien-fondé de sa créance, de la situation du débiteur et quelques relances amiables infructueuses, il est souvent temps pour le créancier d'entamer une procédure de recouvrement de créances. L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné. Les parties sont invitées à quitter la salle et la séance publique s’achève. L’article 454 du CPP prévoit que l’arrêt doit contenir l’indication: Rendu au nom du peuple français. Un jugement est considéré comme « par défaut » lorsque le défendeur est resté étranger au débat, faute de contester. formulaire(pdf - 147.2 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do), Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale. Vous devez avoir le nom des parties concernées. Le jugement rendu en matière civile et administrative. Demandez l’exécution amiable de la décision de justice Commencez par tenter une exécution amiable de la décision. Leurs héritiers peuvent également obtenir une copie du jugement. Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. Je voudrai juste savoir comment consulter un jugement; je mexplique : Le 6 Novembre 2006 un arrêt de Cour dAppel doit être rendu me concernant. Déclarations obligatoires pour modifier un jugement sur la garde et la pension alimentaire pour Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. A savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. L’un de vous habite toujours dans le district judiciaire où le jugement de divorce a été rendu. Comment obtenir une copie du jugement de divorce. Comment est rendu le jugement ? Si vous voulez contester un jugement rendu par le conseil des prud'hommes, vous avez deux solutions : faire réexaminer l'affaire ; faire appel auprès d'un degré supérieur de la justice, cour d'appel ou Cour de cassation.Comment faire un recours auprès du conseil des prud'hommes ? Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Une fois le jugement rendu, les parties en reçoivent une copie. Vous pouvez accéder à toutes les informations qui sont liées à votre dossier : convocations, avis, récépissés… Toutefois, il convient de préciser que ces pièces vous sont automatiquement transmises par courrier. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Beaucoup. Très … ... La demande doit être adressée au greffe de la juridiction qui a rendu … Le juge peut rendre son jugement « séance tenante », soit verbalement lors de l’audience, en présence de toutes les parties. Pour cela, vous devez notifier le jugement à la partie adverse. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Merci de réessayer ultérieurement. A savoir : la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante. » sera mise à jour significativement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux La décision prononçant l'exequatur ne fait que reconnaître la force exécutoire d’un jugement rendu à l’étranger, et n’a qu’un caractère déclaratif. Par ailleurs, lorsque le juge a rendu sa décision, la décision écrite n’est pas disponible immédiatement. Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite... Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie. En cas de perte de ce document, il vous sera toutefois possible d’en obtenir une seconde édition. Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Pour obtenir la copie d'un jugement de divorce: Il suffit d'envoyer le formulaire Cerfa n° 11808 ou une lettre simple au greffe. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous souhaitez obtenir la copie de la décision rendue. La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce. Or, un appel a pour effet d’empêcher la force exécutoire. Vous n’êtes pas encore officiellement divorcé au moment où le Tribunal rend le jugement. Comment Se déroule l'audience de Jugement Du Conseil de Prud'hommes ? Cependant, si le jugement a été rendu par un juge à l’issue d’un procès ou d’une conférence en vue d’une transaction, ou s’il a été obtenu par défaut, la meilleure chose à faire pour commencer est souvent d’adresser au débiteur une simple demande de paiement par écrit. Découvrez comment fonctionne cette procédure spécifique. Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas. Un jugement peut être prononcé après plusieurs mois ou plusieurs années d’attente. Suite au prononcé du divorce, le juge aux affaires familiales vous remet un jugement de divorce. À noter Le demandeur risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € et le versement de dommages et intérêts à la partie adverse en cas de procédure d’appel abusive. 14 octobre 2009, n° 08-14.978). Il peut aussi prendre la cause en délibéré et rendre son jugement plus tard, au maximum 4 mois après la date de la fin de l’audience, par écrit. Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Nouvelle fenêtre. En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée. Nouvelle fenêtre. Si elle ne se présente pas, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut. * Cas 2 : Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. 1ère civ. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. 1 Tout jugement rendu par un tribunal compétent [...] conformément à l'article 17, qui est exécutoire dans l'État d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout État Partie, sauf À noter Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Les domaines concernés sont énumérés dans cette liste : Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne. Contexte de votre demande. Vous pouvez également suivre votre affaire sans vous déplacer, mais en ligne sur Justice.fr. Tribunal pénal, civil ou commercial Vous avez obtenu gain de cause, mais la partie adverse ne respecte pas le jugement ? alerte par mail En effet, il est nécessaire de porter le jugement à la connaissance de la partie adverse de manière officielle. #8 : Rechercher un jugement - Archives13.fr. Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce. Comment savoir si un jugement a été rendu? Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez suivre votre affaire en ligne, sur le portail Justice.fr. Vérifié le 17 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Modifier un jugement sur la garde et la pension alimentaire pour enfants 4 Chaque déclaration doit se trouver dans un paragraphe numéroté et séparé des autres. N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat si vous avez des questions sur votre affaire en cours. Vous pouvez également vous déplacer et demander le jugement auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Elle ne constitue pas plus une mesure d’exécution (Cass. Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice d'en forcer l'exécution. Comment est rendu le jugement ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Tribunal judiciaire ou de proximité Toutefois, des retards administratifs peuvent avoir lieu, repoussant ainsi le rendu du jugement. Bonjour, Devant les arcanes parfois impénétrables du système judiciaire, ses us et jargon, ce forum me semble apporter au justiciable, des réponses pertinentes, mesurées et motivées. Obtenir une copie certifiée conforme ou une copie exécutoire d'un jugement. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 et l’envoyer via internet. Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics. La partie adverse a fait appel mais je ne sait pas comment avoir la date de l'audience. Découvrez comment fonctionne cette procédure spécifique. Pour un jugement en matière civile, la demande de copie est gratuite dans tous les cas. Il vous est également possible de demander une copie du jugement par une lettre adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Rendu par le tribunalcompétent à juger l’affaire, un jugement est une décision Pour retrouver un jugement ou un arrêt de la cour d'assises, il est impératif avant toute chose de connaître la juridiction qui l'a prononcé et sa date Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales. Merci donc à ceux qui renseignent les internautes en recherche dinfos. A savoir : les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur. Comment puis-je avoir la date de cette audience en appel. Comment obtenir la copie d'un jugement ? Il s’agit d’un compte rendu de la décision qui doit être précieusement conservée. Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire. sur … ». formulaire(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808), Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Signaler ce commentaire. Un jugement rendu en premier ressort ? d’inactivité. » est mise à jour. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Jugement rendu par un tribunal de commerce Vous effectuerez votre recherche dans les archives des tribunaux de commerce qui restent très lacunaires en matière de jugement. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les jugements anciens sont regroupés dans les archives départementales. La force exécutoire d’un jugement n’est pas automatique et immédiate après son prononcé par le juge. En pratique, le principe de la publicité des audiences signifie que les portes de la salle d'audience restent ouvertes et que toute personne peut entrer Dans le même district que celui où le jugement de divorce a été rendu. Un jugement définitif sera rendu par la suite. On peut faire opposition à un jugement lorsque celui-ci a été rendu"par défaut", c'est-à-dire en l'absence du défendeur lors de l'audience et alors qu'aucun avocat ne le représentait. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808). Essayez ultérieurement. Dans ce cas, il n'y a pas véritablement de décision. ... le Conseil d’Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort. Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la question. Comment connaître la décision d’une peine? Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire. Archives départementales Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Dans un cas récent que j’ai eu à connaître, une ordonnance de changement de résidence a été rendue le 5 avril 2016. jugement de divorce a été rendu. Bref, il vous est possible d’obtenir une copie du jugement en effectuant une demande auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. 2. Une copie exécutoire permet à un huissier de justice d’ordonner l’exécution de la décision prononcée par le tribunal. Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8, Code de procédure civile : articles 1435 à 1441, Code de procédure pénale : articles R154 à R160, Délivrance d'une copie d'un jugement pénal, Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2, Délivrance d'une copie d'un jugement public, Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3, Délivrance d'un jugement public à un tiers, Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale, Demande de copie d'une décision de justice pénale, Vous avez noté 1 sur 5 : Le Droit Des Tiers d’obtenir Copie Des Décisions Prononcées en Audience Publique Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe. Cerfa n° 11808*06 - Ministère chargé de la justice, Accéder au identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Un jugement est une décision écrite rendue par un juge que vous pouvez recevoir à différents moments du processus judiciaire. Retrouver un jugement. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Pour obtenir une copie du jugement, il suffit d'en faire la demande par courrier recommandé (ou en utilisant le formulaire cerfa n°11808 ) auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Les déclarations que vous devez faire dépendent de ce que vous demandez au tribunal. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste. Si vous connaissez le CPH qui l'a rendu, il suffit de vous y rendre pour demander à en prendre connaissance. C'est également le cas pour les domaines suivants : Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat. Les compétences de l’huissier de justice en province du Luxembourg comprennent la signification aux deux parties du jugement rendu. Cependant, si le jugement a été rendu par un juge à l’issue d’un procès ou d’une conférence en vue d’une transaction, ou s’il a été obtenu par défaut, la meilleure chose à faire pour commencer est souvent d’adresser au débiteur une simple demande de paiement par écrit. Comment est rendu le jugement ? Vous pouvez agir pour faire respecter le jugement. Obtenir une copie simple. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. Cordialement. dès que l'information de la page «  Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment obtenir la copie d'un jugement ? Dans le cas d’une copie exécutoire, la demande peut être réalisée par la partie elle-même ou bien par son avocat. * Quel est le nom de votre association ? ... un rectorat signe une convention pour promouvoir la médiation des litiges qu’il aurait à connaître avec les usagers de l’éducation nationale.   Comment savoir si un jugement a été rendu ? A savoir : si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Vous êtes demandeur ou défendeur ? Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge.. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ». Comment obtenir la copie d'un jugement ? Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le majeur déménageait à 500 km de sa famille. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Dans le cas où la partie adverse conteste le jugement, ce dernier sera suspendu. Si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse. Comment obtenir la copie d'un jugement ? la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante. Nouvelle fenêtre. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le jugement initial de défaut s'applique alors, sans possibilité d'une nouvelle opposition. Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? * Cas 2 : Si le jugement n'a pas été prononcé publiquement C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits. Porter plainte pour harcèlement moral dans la vie privée, La pension alimentaire du conjoint sans revenus, Délai convocation tribunal pour alcoolémie, Convocation au tribunal pour loyer impayé, Votre assurance protection juridique peut couvrir certains frais d’avocat, consultez notre politique de confidentialité. Tout jugement civil ou pénal peut être contesté, par diverses voies de recours. Il s'agit d'une affaire de diffamation par internet, je ne vois pas pourquoi il en serait autrement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Je ne sais pas ce que vous entendez par "jugement rendu publiquement", mais je présume que c'est un verdict énoncé en pleine salle à la fin du procès, selon la formule classique. Deux scénarios peuvent se produire après un appel : soit le jugement rendu en première instance est confirmé soit il est annulé ou modifié. Note. Bonjour tout le monde. Le terme jugement et ordonnance sont des termes très différents au niveau de la signification. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge. De la juridiction dont il émane; Le nom des juges qui en ont délibéré, ou du juge s’il n’y avait qu’un seul juge; De sa date, qui est celle de son prononcé; Comment la … Vous souhaitez savoir comment faire pour faire appel d’un jugement au civil ? Enregistrer un avis de jugement permet à un créancier judiciaire (personne ou entreprise à qui l’on doit de l’argent) d’informer le public qu’il détient une sûreté (privilège) visant un bien meuble. Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Vous avez été partie à un procès et n’avez pas été représenté(e) par un avocat. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Ainsi, les parties concernées connaîtront approximativement la date à laquelle le jugement sera rendu. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Notre site est temporairement indisponible en raison d’un incendie important auprès de notre hébergeur. Cerfa n° 12823*02 - Ministère chargé de la justice, Accéder au La recherche d'un jugement nécessite au minimum de connaître sa nature et l'identité de la juridiction qui l'a rendu. La partie non satisfaite d’un jugement rendu au civil peut décider de faire appel, c’est-à-dire de l’attaquer afin de voir l’affaire rejugée lors d’un nouveau procès. Deux scénarios peuvent se produire après un appel : soit le jugement rendu en première instance est confirmé soit il est annulé ou modifié. Il faut attendre plusieurs jours pour l’obtenir. Pour enregistrer un jugement visant un bien immobilier, consultez le site Registre foncier. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Comment rédiger un jugement? Très … Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire. La date du délibéré est annoncée par le juge à la fin des plaidoiries. Bonsoir, Il y a quelques mois, une personne a publié, sur Categorynet, le jugement rendu, il y a deux ans et demi, par le conseil des prud'hommes concernant mon licenciement, conseil qui m'a donné raison sur certains points et débouté sur d'autres.Aucune des parties n'avait fait appel. La date de la délibération est annoncée par le juge à l’issue des plaidoiries. d'un CPH mettant en ligne ses décision PAR CONTR vous disposez du droit d'obtenir copie d'un jugement ne vous concernan pas.. problème, il vous faut donc savoir (deviner) quelle juridiction et que jour et là j'ai bien compris que vous ne le savez pa si vous réussissez un jour à trouver une référenc (lieu, date, no d'une des parties Dans le cas où le procès n’était pas public, le jugement peut être obtenu uniquement par les personnes directement concernées, c’est-à-dire celles qui ont le statut de parties au procès. site. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné. De ce fait, si vous voulez savoir si le jugement a été rendu, vous devez vous informer directement auprès du tribunal. responsable du site service-public.fr. La procédure d’appel consiste pour un justiciable à contester un jugement rendu en première instance et à demander à ce que l’affaire soit réexaminée par la Cour d’appel, qui est un tribunal d’un degré supérieur.