« Avant 15 ans, plus aucun adulte agresseur ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur. Suivez l'actualité politique, internationale et toute l'info société avec le, Vous disposez déjà d'un compte sur lejdd.fr avec l'email. Informations générales et présentation des services du CHCB, Centre Hospitalier de la côte Basque. En effet, les apports de la navette parlementaire avaient été riches autour de ce texte déposé en fin d’année dernière par la sénatrice centriste, Annick Billon dans un relatif anonymat. Le Sénat a adopté en première lecture un texte visant à retenir l'âge de 13 ans comme seuil pour le consentement sexuel. Une définition trop restrictive d’après elles. « Ces fameuses amours adolescentes entre un mineur de 14 ans et un majeur de 19 ans, sont aux violences sexuelles sur enfant ce qu’est le crime passionnel au féminicide », avait comparé Laurence Rossignol dans l’hémicycle arguant que l’âge moyen du premier rapport sexuel des jeunes filles est à 17 ans. Sur Twitter, la sénatrice centriste, Annick Billon salue le travail accompli par les deux chambres et la Chancellerie. FORMATION ACCELEREE DE RENFORCEMENT DES COMPETENCES DES AGENTS DE SERVICES HOSPITALIERS (ASH) OU AGENTS DE SERVICES. Pour la sénatrice Annick Billon, "le seuil de non-consentement pose un interdit clair et fort" 21h00 , le 27 mars 2021 La loi ne doit pas s’ériger en censeur, nous ne souhaitons pas porter un jugement moral sur l’âge auquel les adolescents peuvent avoir des relations sexuelles. CYBERSFERE - Librairie en ligne - Science-Fiction, Fantastique, Bande Dessinée, Policier et autres, Produits dérivés - Jeux de société « Une étape historique franchie pour lutter contre les crimes sexuels » estime-t-elle. Les établissements – Les activités – Information pratiques. C’est une étape historique que nous franchissons » s’est félicité le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti sur Twitter. Le 21 janvier, le Sénat a franchi un pas décisif en inscrivant dans la loi un seuil de non-consentement qui pose un interdit clair et fort : tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle. Pour associer votre compte PassMedia avec votre compte JDD en toute sécurité, validez votre email : Le 21 janvier, le Sénat a franchi un pas décisif en inscrivant dans la loi un seuil de non-consentement qui pose un interdit clair et fort, un travail de coconstruction du Parlement avec le gouvernement a permis de proposer une nouvelle rédaction du texte, Le Top 500 des villes de France où il fait bon vivre, REVELATIONS. Emmanuel Macron-Edouard Philippe : l'histoire secrète de leur divorce, "Macron est en train de valider un accord avec le Mercosur" : pourquoi Yannick Jadot se trompe, Suisse, Italie... Ces pays assouplissent les restrictions sanitaires malgré les réserves des scientifiques, Protocole sanitaire dans les Ehpad : des familles de résidents dénoncent un "drame humain", Livraisons supplémentaires de Pfizer : ce que cela peut changer à la campagne de vaccination française, La belle histoire d'un zoo breton, d'abord sauvé par un collectif d'associations, tourne au désastre, Régionales : en Occitanie, une campagne à couteaux tirés entre Carole Delga et le Rassemblement national, Charte Vie Privée des articles « Premium », La fréquentation du JDD.fr est certifiée par l'ACPM. Le seuil d’âge a fait l’objet de nombreux débats au Sénat, à la délégation aux droits des femmes que je préside, en commission et en séance. Crimes sexuels sur mineurs : « Un pas important a été franchi » pour Annick Billon, Crimes sexuels sur mineurs : le gouvernement emboîte le pas du Sénat. Cette loi fixe donc le seuil de consentement à 15 ans. Il faut reconnaître la portée considérable de l’inscription dans le Code pénal d’infractions spécifiques : viol sur mineur, viol incestueux, agression sexuelle sur mineur, agression sexuelle incestueuse. Une nouvelle infraction spécifique sur la « sextorsion » a également été ajoutée. Le Sénat a adopté ce jeudi une proposition de loi qui vise à créer un nouveau crime sexuel afin de protéger les moins de treize ans. Le Parlement a adopté jeudi 15 avril 2021 une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs, ouvrant une « étape historique » dans ce combat … « Ce dispositif avait malheureusement été mal compris au moment de son adoption et des interprétations erronées et abusives avaient prospéré, déduisant à tort que le Sénat avait abaissé l’âge du consentement à 13 ans », avait regretté Annick Billon le 25 mars. Trop d’enfants souffrent de n’avoir pas su, trop d’enfants souffrent de n’avoir pas pu. La prévention et la formation doivent désormais s’additionner au droit pour éradiquer ces violences inacceptables. Autre apport de l’Assemblée nationale, un seuil de non-consentement est fixé à 18 ans pour les relations sexuelles incestueuses entre un majeur et un mineur. Création d’un seuil de non-consentement; C’est l’apport principal de cette proposition de loi qui crée un crime spécifique dans le Code pénal. En première lecture, la proposition de loi visant à protéger les violences sexuelles sur mineurs est devenue sous la plume des députés et des amendements du gouvernement, un texte visant « à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Ce dispositif avait provoqué l’abstention du groupe PS du Sénat. L'Infirmerie Protestante est une clinique médicale et chirurgicale à Lyon, assurant une prise en charge lourde et complexe depuis plus de 160 ans. Tel 05 59 44 35 35 Publié le : 15/04/2021 à 19:00 - Mis à jour le : 15/04/2021 à 19:00, Recevez chaque vendredi par email l'actualité politique et parlementaire à ne pas manquer, Votre adresse est uniquement utilisée pour vous envoyer la newsletter de Public Sénat. A l’origine, l’objet de la proposition de loi était de « poser un interdit clair » sur les relations sexuelles entre mineurs et adulte. Pressé par l’actualité, par une lecture parfois erronée et abusive du texte, un travail de coconstruction du Parlement avec le gouvernement a permis de proposer une nouvelle rédaction du texte. Cette famille est ainsi à la tête d'une fortune professionnelle évaluée à 26 … Informations générales et présentation des services du CHCB, Centre Hospitalier de la côte Basque. Au-delà des critiques et des incompréhensions qui peuvent demeurer autour de ce texte, il est important de ne pas occulter que nous posons un interdit à 15 ans ; que nous nous attaquons enfin au tabou de l’inceste, à la prostitution des jeunes mineurs, à la "sextorsion" ; que nous aménageons le délai de prescription. La proposition de loi de la sénatrice UDI Annick Billon était examinée jeudi en deuxième lecture par le Sénat, qui l’a adoptée à l’unanimité. Le fait pour un majeur d’inciter un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur internet sera « de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Nous nous devions d’y répondre enfin pour qu’un enfant ne soit plus jamais considéré comme complice ou complaisant vis-à-vis des actes sexuels qu’un adulte commet sur lui. La vague de témoignages de victimes de violences sexuelles incestueuses ou non, a en effet poussé le gouvernement à être proactif en s’emparant de ce véhicule législatif pour « renforcer, ensemble, la protection des victimes de violences sexuelles », selon les mots du ministre de la justice.